Conditions Générales d'utilisation

Le Site EDF Reutiliz est la propriété d’Électricité de France, Société Anonyme :

• au capital social de 2 084 365 041 euros
• immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 552 081 317
• TVA intracommunautaire : VAT EU FR 03552081317

et dont le siège social est situé au : 22-30, avenue de Wagram 75008 Paris Tél. : 33 (0)1 40 42 22 22

Le directeur de publication du Site EDF Reutiliz est Monsieur Olivier LAMARRE, en qualité de responsable de la Division Thermique, Expertise et Appui industriel Multi-métiers.

Le Site EDF Reutiliz du groupe EDF a été conçu par la société MyTroc, Société par Actions Simplifiée :

• au capital social de 3 134.30 euros
• immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le N° 812 051 332
• TVA intracommunautaire : FR75812051332

et dont le siège social est situé au : 1 RUE DU DOCTEUR LABBE 75020 PARIS 20

Le Site EDF Reutiliz est hébergé chez OVH S.A.S., Société par actions simplifiée :

• au capital social de 10 059 500 euros
• immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le N° 424 761 419 00045
• TVA intracommunautaire : FR22424761419

et dont le siège social est situé au : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

Le Site EDF Reutiliz est un service de réemploi de matériels et matériaux du Groupe EDF pour les entreprises, organismes publics ou associations ou en interne du Groupe EDF.

Les Conditions Générales d’Utilisation constituent le contrat entre le Site et l’Utilisateur

Elles doivent être acceptées par tout Utilisateur qui souhaite accéder au Site. L’accès au Site par l’Utilisateur signifie sa connaissance et son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans les présentes CGU. La version des CGU qui s’applique est celle en vigueur au moment où vous accédez à la Plateforme. Aucune autre version ou aucun document n’est applicable.

« Site » ou « EDF Reutiliz » : désigne le site internet reutiliz.edf.fr.

« Utilisateur » : désigne une personne titulaire des pouvoirs pour engager son organisme. L’Utilisateur doit être :

• Un représentant d’EDF SA ou d’une filiale du groupe EDF ;
• Une entreprise, une collectivité, un établissement public bénéficiant d’un numéro de SIRET ;
• Une association bénéficiant d’un numéro RNA.

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Identifiants » : désigne un login et un mot de passe permettant l’accès au Site.

Le Site est accessible en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès internet et un appareil compatible (ordinateur, smartphone, tablette, etc.).

Si l’Utilisateur utilise le Site depuis un autre Etat que la France, il s’engage à appliquer la législation localement applicable. Les équipements, logiciels, moyens de télécommunications qui permettent l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Le Site est accessible en principe 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant EDF se réserve la possibilité, sans préavis ou indemnité, de fermer temporairement le Site ou certaines de ses fonctionnalités pour des raisons de force majeure, de pannes, de maintenance ou de modifications du cadre légal et réglementaire, sans que cette liste soit limitative.

L’Utilisateur salarié du Groupe EDF se connecte via son identifiant NNI et mot de passe SESAME.

L’utilisateur externe s’inscrit via le formulaire d’inscription disponible sur le Site, à titre professionnelle uniquement. Tous les champs obligatoires doivent être renseignés par l’Utilisateur. L’Utilisateur externe s’engage à fournir des informations exactes, et s’engage à les mettre à jour si nécessaire via son espace personnel sur le Site.

Lors de l’inscription, l’Utilisateur externe choisit ses Identifiants de connexion au Site. Ces Identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas être transmis à des tiers.

Le Site EDF Reutiliz est un service de réemploi de matériels et matériaux pour les entreprises, organismes publics ou associations.

Sans inscription, le Site propose les services suivants :

• Faire une recherche et consulter les annonces disponibles
• Visionner la vidéo d'introduction.

Sur inscription, le Site propose aux Utilisateurs internes les services suivants :

• Se voir proposer automatiquement des opportunités de matériels ou de matériaux disponibles ou de matériels ou de matériaux recherchés ;
• Créer, modifier et publier une proposition de matériel ou de matériaux ;
• Retirer et supprimer la proposition de matériel ou de matériaux ;
• Rechercher un matériel ou des matériaux selon des critères pertinents ;
• Publier une demande de matériel ou de matériaux ;
• Demander des informations et réserver un matériel ou de matériaux ;
• Être mis en relation et échanger via une messagerie avec d’autres Utilisateurs dans le cadre d’une demande, d’une demande d’information ou d’une réservation de matériel ou de matériaux ;
• Proposer, supprimer, accepter et refuser une offre pour le réemploi d’un matériel, ou de matériaux.

Le Site permet également aux Utilisateurs externes de :

• Visualiser l’ensemble de ses propositions, demandes et messages via un Tableau de bord ;
• Faire une recherche, la sauvegarder et consulter les annonces disponibles ;
• Faire une demande de réservation pour une annonce, à titre professionnel.
• Communiquer avec les cédants.

Responsabilité de l'Editeur

Les informations figurant sur le Site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. EDF se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Par ailleurs, les informations disponibles sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

EDF ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations disponibles sur le Site.

Responsabilité de l’Utilisateur

L’utilisation des informations disponibles sur le Site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’Editeur puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

L’Utilisateur s’engage à ne diffuser que des contenus conformes à la réalité. Il s’engage également à ne pas divulguer d’informations confidentielles sur le Site.

Les Utilisateurs s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et à ne pas utiliser le Site à des fins illicites. Ils sont également responsables de tout contenu, données, informations, messages, propositions de matériels, demandes de matériels, offres, effectuées sur le Site. Ils s’engagent notamment à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes, à caractère injurieux, diffamant ou qui constitueraient une incitation à la haine raciale ou à la commission d’une infraction.

Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le Site sera pris en charge par l’Utilisateur ou son représentant légal.

Le manquement aux obligations de l’Utilisateur pourra entraîner sans préavis la suppression de tout contenu à caractère litigieux et la suppression définitive du compte de l’Utilisateur par EDF.

Les marques et les logos (marques semi-figuratives) d’EDF, des sociétés du groupe EDF figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, seules ou intégrées à d'autres éléments, sans l'autorisation écrite, expresse et préalable d’EDF, des sociétés du groupe EDF concernées ou de MyTroc, en est strictement interdite.

La structure générale, les logiciels, textes, images, vidéos, sons, savoir-faire, animations, et plus généralement toutes les informations et contenus figurant dans le Site, sont la propriété d'EDF ou font l'objet d'un droit d'utilisation ou d'exploitation. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d'auteur.

Toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle, de tout ou partie du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site EDF sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant dans le Code de la Propriété Intellectuelle la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, EDF interdit expressément toute réutilisation, reproduction ou extraction d’éléments de ces bases de données. La réutilisation, reproduction ou extraction non autorisée engage la responsabilité de l’utilisateur.

EDF se réserve la faculté de supprimer sans délais, et sans mise en demeure préalable, tout contenu : message, texte, image, graphique qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur et notamment les réglementations précisées ci-dessus.

Dans l'hypothèse où vous souhaiteriez utiliser un des contenus du site (texte, image…), vous devez obtenir l'autorisation écrite, expresse et préalable d'EDF, en écrivant à l'adresse indiquée dans le § «informations légales » ou en envoyant un courriel au webmestre.

Les liens mis en place sur la plateforme EDF Reutiliz en direction de sites Internet externes ont fait l'objet d'une autorisation préalable et expresse.

Toutefois, EDF n'étant pas l'éditeur de ces sites, il ne peut en contrôler le contenu. En conséquence, EDF ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ou des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de témoins de connexion ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites.

EDF se réserve la possibilité de supprimer les liens hypertexte en direction de la plateforme EDF Reutiliz.

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux de Paris sont compétents.