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Conditions générales du 23 novembre 2020
Article 1 : Informations légales

Le Site EDF Reutiliz est la propriété d’Electricité de France, Société Anonyme :
• au capital social de 1 549 961 789,50 euros
• immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 552 081 317
• TVA intracommunautaire : VAT EU FR 03552081317
et dont le siège social est situé au :
22-30, avenue de Wagram
75008 Paris
Tél. : 33 (0)1 40 42 22 22
Le directeur de publication du Site EDF Reutiliz est Monsieur Olivier LAMARRE, en qualité de responsable de la Division Thermique, Expertise et Appui industriel Multi-métiers.

Le Site EDF Reutiliz du groupe EDF a été conçu par la société Factoryz, Société par Actions Simplifiée :
• Au capital social de 3 000 euros
• Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le N° 827 497 314.
• TVA intracommunautaire : FR 54 827497314
et dont le siège social est situé au :
73 cours Albert Thomas
69003 LYON

Le Site EDF Reutiliz est hébergée chez OVH, Société par Actions Simplifiée :
• Au capital social de 10 069 020 euros
• Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le N° 424 761 419.
• TVA intracommunautaire : FR 22 424 761 419
et dont le siège social est situé au :
2, rue Kellermann
59100 ROUBAIX

Article 2 : Objet

Le Site EDF Reutiliz est un service de réemploi de matériels et matériaux du Groupe EDF pour les entreprises, organismes publics ou associations ou en interne du Groupe EDF.

Les Conditions Générales d’Utilisation constituent le contrat entre le Site et l’Utilisateur. Elles doivent être acceptées par tout Utilisateur qui souhaite accéder au Site. L’accès au Site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans les présentes CGU. L’utilisateur est donc invité à s’y référer régulièrement.

Article 3 : définitions

« Site » : désigne le site internet edf.reutiliz.fr.

« Utilisateur » : désigne une personne titulaire des pouvoirs pour engager son organisme. L’Utilisateur doit être :
• Un représentant d’EDF SA ou d’une filiale du groupe EDF ;
• Une entreprise, une collectivité, un établissement public bénéficiant d’un numéro de SIRET ;
• Une association bénéficiant d’un numéro ARN.

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Identifiants » : désigne un login et un mot de passe permettant l’accès au Site.

Article 4 : accessibilité et disponibilité du Site

Le Site est accessible en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès internet. Si l’Utilisateur utilise le Site depuis un autre Etat que la France, il s’engage à appliquer la législation localement applicable. Les équipements, logiciels, moyens de télécommunications qui permettent l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Le Site est accessible en principe 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant EDF se réserve la possibilité, sans préavis ou indemnité, de fermer temporairement le Site ou certaines de ses fonctionnalités pour des raisons de force majeure, de pannes, de maintenance ou de modifications du cadre légal et réglementaire, sans que cette liste soit limitative.

Article 5 : inscription au Site

L’Utilisateur salarié du Groupe EDF se connecte via son identifiant NNI et mot de passe SESAME.

L’utilisateur externe s’inscrit via le formulaire d’inscription disponible sur le Site. Tous les champs obligatoires doivent être renseignés par l’Utilisateur. L’Utilisateur externe s’engage à fournir des informations exactes, et s’engage à les mettre à jour si nécessaire via son espace personnel sur le Site.

Lors de l’inscription, l’Utilisateur externe choisit ses Identifiants de connexion au Site. Ces Identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas être transmis à des tiers.

Article 6 : Fonctionnalités du Site

Le Site EDF Reutiliz est un service de réemploi de matériels et matériaux pour les entreprises, organismes publics ou associations.

Le Site propose aux Utilisateurs les services suivants :
• Se voir proposer automatiquement des opportunités de matériels ou de matériaux disponibles ou de matériels ou de matériaux recherchés ;
• Créer, modifier et publier une proposition de matériel ou de matériaux ;
• Retirer et supprimer la proposition de matériel ou de matériaux ;
• Rechercher un matériel ou des matériaux selon des critères pertinents ;
• Publier une demande de matériel ou de matériaux ;
• Demander des informations et réserver un matériel ou de matériaux ;
• Être mis en relation et échanger via une messagerie avec d’autres Utilisateurs dans le cadre d’une demande, d’une demande d’information ou d’une réservation de matériel ou de matériaux ;
• Proposer, supprimer, accepter et refuser une offre pour le réemploi d’un matériel, ou de matériaux.

Le Site permet également aux Utilisateurs de :
• Visualiser l’ensemble de ses propositions, demandes et messages via un Tableau de bord ;
• Accéder à une FAQ et à des Tutoriels d’utilisation de la plateforme.

Article 7 : responsabilités

Responsabilité de l'Editeur

Les informations figurant sur le Site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. EDF se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Par ailleurs, les informations disponibles sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

EDF ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations disponibles sur le Site.

Responsabilité de l’Utilisateur

L’utilisation des informations disponibles sur le Site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’Editeur puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

L’Utilisateur s’engage à ne diffuser que des contenus conformes à la réalité. Il s’engage également à ne pas divulguer d’informations confidentielles sur le Site.

Les Utilisateurs s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et à ne pas utiliser le Site à des fins illicites. Ils sont également responsables de tout contenu, données, informations, messages, propositions de matériels, demandes de matériels, offres, effectuées sur le Site. Ils s’engagent notamment à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes, à caractère injurieux, diffamant ou qui constitueraient une incitation à la haine raciale ou à la commission d’une infraction.

Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le Site sera pris en charge par l’Utilisateur ou son représentant légal.

Le manquement aux obligations de l’Utilisateur pourra entraîner sans préavis la suppression de tout contenu à caractère litigieux et la suppression définitive du compte de l’Utilisateur par EDF.

Article 8 : Clause propriété intellectuelle

Les marques et les logos (marques semi-figuratives) d’EDF, des sociétés du groupe EDF et de Factoryz figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, seules ou intégrées à d'autres éléments, sans l'autorisation écrite, expresse et préalable d’EDF, des sociétés du groupe EDF concernées ou de Factoryz, en est strictement interdite.

La structure générale, les logiciels, textes, images, vidéos, sons, savoir-faire, animations, et plus généralement toutes les informations et contenus figurant dans le Site, sont la propriété d'EDF ou font l'objet d'un droit d'utilisation ou d'exploitation. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d'auteur.

Toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle, de tout ou partie du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site EDF sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant dans le Code de la Propriété Intellectuelle la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, EDF interdit expressément toute réutilisation, reproduction ou extraction d’éléments de ces bases de données. La réutilisation, reproduction ou extraction non autorisée engage la responsabilité de l’utilisateur.

EDF se réserve la faculté de supprimer sans délais, et sans mise en demeure préalable, tout contenu : message, texte, image, graphique qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur et notamment les réglementations précisées ci-dessus.

Dans l'hypothèse où vous souhaiteriez utiliser un des contenus du site (texte, image…), vous devez obtenir l'autorisation écrite, expresse et préalable d'EDF, en écrivant à l'adresse indiquée dans le § «informations légales » ou en envoyant un courriel au webmestre.

Article 9 : Liens hypertexte

Les liens mis en place sur la plateforme EDF Reutiliz en direction de sites Internet externes ont fait l'objet d'une autorisation préalable et expresse.

Toutefois, EDF n'étant pas l'éditeur de ces sites, il ne peut en contrôler le contenu. En conséquence, EDF ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ou des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de témoins de connexion ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites.

EDF se réserve la possibilité de supprimer les liens hypertexte en direction de la plateforme EDF Reutiliz.

Article 10 : droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux de Paris sont compétents.