Connaître les règles du réemploi

EDF Reutiliz est une plateforme professionnelle. Elle s'adresse aux salariés du Groupe EDF, pour le compte de leur entité (hors filiales régulées), aux entreprises, aux collectivités et aux associations qui souhaitent réemployer du matériel ou des matériaux dont le groupe EDF n’a plus l’usage.

Les annonces sont publiées par des salariés du groupe EDF (Hors filiales régulées), ou par un prestataire. Elles concernent exclusivement du matériel de propriété EDF.

Les références réglementaires relatives au réemploi des équipements du tableau ci-dessus sont détaillées dans le Guide du Réemploi. Ces conditions spécifiques pour le réemploi des matériels se basent sur des réglementations en vigueur ainsi que sur des recommandations « métier ». Certains types de matériels peuvent nécessiter d’approfondir leur possibilité de réemploi, en faisant appel à différentes compétences et domaines d’expertises au sein de l’entreprise (droit du travail, assurances, fiscal, etc.).

OUI, le réemploi interne à son entreprise est, dans la mesure du possible, à privilégier. C’est en général l’option qui engendre le plus de gains économiques notamment grâce aux achats évités. Il présente également moins de risques contractuels et réglementaires que les cessions vers des entités externes, ainsi que moins de frais internes administratifs.

Cette préférence pour la cession interne entreprise n’est pas toujours la plus adaptée au contexte (partenariat local, proximité géographique, contraintes de délais, contrainte environnementale, etc …). Il appartient alors à l’entité cédante de choisir de manière pragmatique le repreneur et l'offre la plus adaptée.

OUI, les matériels non réemployés en interne peuvent être proposés aux filiales du groupe EDF, implantées en France ou à l’étranger.

OUI, en respectant notamment les règles d’indépendance de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).

Notamment, la cession doit se faire à une valeur marchande ne mettant pas en cause la concurrence. Voir § 3.2 du Guide du Réemploi.

OUI, à des fournisseurs d’équipements : c’est une solution minimisant les risques liés à la réutilisation puisqu’un contrôle du bon état de marche et du respect des normes est possible. Le fournisseur endosse la responsabilité du bien qu’il remet sur le marché.

A d’autres entités qui peuvent être intéressées localement, pour la reprise de matériels et équipements du site : ces cessions favorisent l’ancrage territorial du cédant et améliorent son image.

On peut citer en particulier :

• Entreprises (PME, ETI, broker, partenaires industriels) du bassin industriel ou du département voir de la région,
• Écoles, centres de formation : par exemple remise de matériels d’Aramon à un centre de formation,
• Associations du territoire ou associations avec qui EDF a déjà des relations de soutien ou autres,
• Services publics et assimilés : commissariats de polices, casernes de pompiers, universités, écoles, collectivité…etc.

En cas de don à des fondations ou des associations d’utilité publique ou d’intérêt général, il est possible de défiscaliser la valeur correspondante. Voir § 5.4 du Guide du Réemploi.

A des salariés du groupe EDF dans le cadre de leurs missions au sein du groupe, à des entreprises, des collectivités ou des associations externes. Elles ne peuvent pas être proposées à des particuliers. Afin de limiter les impacts contractuels liés aux cessions, il vaut mieux privilégier les bénéficiaires selon la priorité suivante :

NON, la plateforme sert à publier des annonces dans le cadre professionnel. Si vous souhaitez proposer des biens privés à d'autres salariés, vous pouvez utiliser le service Veol "Petites annonces".

Une fois que vous vous êtes mis d'accord sur une reprise, la plateforme aide à contractualiser selon la nature de la transaction (vente ou don) :

• S'il s'agit d'une vente, elle doit être officialisée par un contrat de vente, réalisé en dehors de la plateforme.
• S'il s'agit d'un don, il est officialisé par une convention de don directement générée sur EDF Reutiliz avec signatures électroniques.

La plateforme EDF Reutiliz vous servira également pour organiser la reprise et comptabiliser les actions de réemploi et pour renseigner les informations de transaction.

Dans l’annexe du Guide du Réemploi ou dans les fichiers mis à disposition dans l’équipe Teams : Le Réemploi avec EDF Reutiliz | Général | Microsoft Teams. Votre entité peut également proposer ses propres modèles. Chaque situation est différente et le contrat doit s’adapter aux contextes de la transaction. Il ne faut pas hésiter à faire appel à une relecture juridique. Renseignez vous auprès de votre correspondant réemploi.

Sur la plateforme, le responsable d'annonce peut valider l'intention de reprise. Les règles de validation et les pouvoirs de signature dépendent de chaque unité. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre correspondant réemploi ou correspondant développement durable pour vérifier l'organisation des délégations de signature en vigueur. En tout état de cause, la décision de vendre ou de donner un matériel doit être validée par un manager disposant des pouvoirs correspondants.

L'ordre de grandeur à retenir pour les frais de gestion d'une facturation est de 300 € par facture (cela dépend de votre société). Ainsi la vente d’un matériel à un prix inférieur à 300 € n'est pas recommandée car cela ne permet pas de couvrir le coût des actes comptables en interne.

Les conditions logistiques sont en général précisées dans les caractéristiques de l'annonce ou de l'opération. Selon les modalités de l’accord entre le cédant et le repreneur, la prise en charge de l'organisation logistique et ses frais associés sont répartis entre l’un et l’autre.

Il n’y a pas de règle générale précise étant donné le nombre de cas qui peuvent se présenter. Si un matériel est neuf en magasin et qu’il est encore commercialisé, vous pouvez évaluer sa valeur à environ 80% du prix du neuf. Si ce matériel a déjà servi durant plusieurs années, sa valeur peut être estimée par exemple à 20% du neuf.

Maintenant, c’est votre expertise et votre connaissance du bien, de son vécu, des réparations éventuellement à entreprendre, de sa rareté et du marché... qui vous permettront de déterminer sa valeur.

Tout d’abord, reportez-vous à la question “comment estimer le prix de vente d’un matériel” afin d’avoir une bonne idée de la valeur que vous lui attribuez. Si ce montant est inférieur à 300 euros, un don est justifié. Au-delà de ce montant, parlez-en avant avec votre référent réemploi local pour validation.

OUI, aux associations ou collectivités qui possèdent un agrément (N° de SIRET ou RNA), à condition de rentrer dans le cadre du mécénat d’entreprise ou d’une politique territoriale et en respectant le Référentiel Ethique et Conformité du Groupe. Pour plus de détail, consulter la fiche éthique et conformité et se référer au § 5.3 du Guide du Réemploi.

NON, seuls les entreprises, associations ou établissements publiques peuvent accéder à la plateforme. Vous ne pourrez donc pas faire de réemploi vers des particuliers.

Cependant, le réemploi à destination des salariés de l'entreprise est possible aux conditions du § 3.5 du Guide du Réemploi.

OUI, Dans le cadre d’une vente il faut impérativement conclure un contrat de vente. Chaque situation étant particulière il n’y a pas de contrat de vente type. Voir l’Annexe 5 du Guide du Réemploi pour une proposition de contrat de vente type. N’hésitez pas à solliciter, votre management, vos juristes ou votre contrôle de gestion en cas de questions spécifiques à votre organisation.

Selon les processus de chaque structure une fiche de cession est rédigée et signée pour formaliser les conditions du transfert. Cette fiche de cession fait office de preuve et d’élément de traçabilité mai elle n’est pas obligatoire. Cette fiche peut être à l’origine d'un acte de comptabilité si l’équipement cédé a une valeur comptable. Voir l’Annexe 2 du Guide du Réemploi pour une proposition de fiche de cession type. Suivant l’organisation de votre structure les règles peuvent être différentes. N’hésitez pas à solliciter, votre management, vos juristes ou votre contrôle de gestion en cas de questions spécifiques à votre organisation.

Toute cession de matériel EDF à titre gracieux au profit d’une entité extérieure à l’entreprise, doit faire l’objet d’une convention de don.

Cette convention permet de tracer les modalités de l’accord entre EDF et le bénéficiaire du don, et notamment le transfert de responsabilités et le transfert de propriété du matériel. La convention de don, datée et signée, déclenche donc d’autres opérations telles que, le cas échéant, la sortie d’immobilisation de l’actif de l’Entreprise ou la résiliation d’une assurance liée au matériel. C’est une preuve de la cession, requise pour toute demande interne et opposable à toute autorité administrative ou judiciaire.

Dans certaines conditions, les dons accordés par EDF à des organismes extérieurs peuvent faire l’objet d’une défiscalisation. Voir § 5.4 du Guide du Réemploi, vous retrouverez les principes et les modalités pratiques de la défiscalisation des dons.

Les catégories de matériel faisant l'objet de don aux salariés dans le cadre de TAMA sont Mobilier, Informatique et Télécom et Bureautique Réunion et Evenementiel. Il s'agit de chaise, de fauteuil de bureau, de caisson de rangement, de bureau, d'écran d'ordinateur et de petit matériel informatique (souris, clavier, tapis de souris…). Lors de la création des annonces, les catégories sont limitées à celle précitées.

Le matériel peut être mis à disposition quand l'entité propriétaire en a plus besoin et qu'un salarié EDF en exprime la demande. Par exemple lors de campagnes de déménagement ou au fil de l'eau pendant le déstockage du mobilier ou du matériel informatique.

Les cédants sont les entités propriétaires des biens : soit les entités maitrise d'ouvrage (MOA), soit la DIG, soit la DSIT. Les acquéreurs sont les bénéficiaires.

Seul un salarié mandaté par l'entité propriétaire peut proposer du matériel dans le cadre de TAMA.

Non, les annonces TAMA sont visibles à tous les salariés d'EDF SA, conformément à l'accord TAMA. Si on souhaite limiter la visibilité, on peut le préciser dans l'annonce même. Lors de la réservation, on peut choisir le salarié de l'entité souhaité parmi ceux qui ont fait la demande.

Il n'y pas de règle stricte. On peut annoncer une règle-type de Premier arrivé, premier servi ou un arbitrage managérial.

• 1 - Faire un inventaire si on a une quantité importante de matériel à mettre à disposition
• 2 - Créer une opération TAMA
• 3 - Créer des annonces en cochant la case "TAMA"
• 4 - Confirmer la réservation parmi plusieurs demandes de salariés
• 5 - Prendre rendez-vous et organiser la reprise
• 6 - Signer une convention de don entre entité et salarié, l'entité donateur conserve la convention pendant une durée de 5 ans